Si Édouard Philippe a évoqué ce jeudi 7 mai une possible réouverture des établissements de restauration à partir de début juin, rien n’est fixé et la situation sera réévaluée régulièrement pour chaque département. Il est possible que cette réouverture se fasse graduellement, par département, en fonction des résultats du déconfinement.

Sommaire

Chômage partiel

Le recours au chômage partiel permet, via une suspension du contrat de travail, d’éviter de licencier son personnel en cette période de crise.

Le 24 avril dernier, la Ministre du Travail a précisé que les mesures de chômage partiel resteront à taux plein après le 1er juin pour le secteur de l’hôtellerie restauration, alors que les remboursements seront amoindris dans d’autres secteurs pour encourager à la reprise d’activité. À ce jour en France, plus d’un salarié sur deux dans le secteur privé bénéficie de cette garantie.

Pour rappel :

  • L’établissement dispose de 30 jours pour déclarer son activité totale ou partielle avec effet rétroactif.
  • Le dispositif permet aux salariés de percevoir autour de 84 % de leur salaire net horaire. C’est toujours à l’établissement de verser le salaire au salarié.
  • Le gouvernement couvre à 100% les indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
  • Un simulateur gouvernement est disponible ici : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/. Il est utile à l’employeur ainsi qu’au salarié : il permet de calculer les montants qui seront versés par l’État.
  • La démarche en ligne s’effectue ici : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
  • Un numéro vert est à disposition pour la métropole et les Outre-mer : 0800 705 800.

Fonds de solidarité

Le secteur de l’hôtellerie restauration, contrairement à d’autres secteurs, va pouvoir continuer à bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement et les régions, même au delà du 1er juin.

Depuis le 1er avril, le 1er volet du fonds de solidarité a permis de verser plus d’1 milliard d’euros d’aides à près de 800 000 bénéficiaires avec un montant pouvant aller jusqu’à 1500 euros.

Pour les professionnels des secteurs de la restauration, des cafés et de l’hôtellerie, le dispositif va rester disponible au-delà du mois de mai, et ses conditions d’accès vont être élargies (20 salariés maximum dans l’entreprise au lieu de 10, et 2 millions de chiffres d’affaires maximum).

Pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, les démarches s’effectuent sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr.

Une aide complémentaire (aussi appelée “second volet” du fonds de solidarité) est disponible depuis le 15 avril et est instruite directement par les régions. Il faut alors se rendre sur le site internet de la région de l’établissement concerné pour pouvoir en faire la demande.

Entre 2000 € à 5000 € peuvent être alors obtenus, à conditions de remplir les critères suivants :

  • avoir bénéficié du 1er volet ;
  • avoir au moins 1 salarié ;
  • s’être vu refuser un prêt de trésorerie depuis le 1er mars 2020 auprès de la banque de l’établissement concerné (ou ne pas avoir eu de réponse dans les 10 jours).

Aides financière de la Sécurité Sociale des Indépendants

Pour les établissements n’étant pas éligibles au fonds de solidarité, une aide à été mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Les critères pour en bénéficier sont les suivants :

  • ne pas avoir bénéficié du fonds de solidarité ;
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis l’affiliation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • avoir été impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité liées au Covid-19 ;
  • être à jour des cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Toutes les informations sont disponibles sur le site d’information des CCI, et le formulaire est à télécharger ici.

Report ou annulation des charges sociales et fiscales

Le lundi 4 mai, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé l’éxonération pure et simple des cotisations sociales dûes par toutes les entreprises de moins de dix employés qui ont été contraintes de fermer leurs portes depuis le 15 mars.

Dans le cas où l’établissement comporte plus de 10 salariés, un report est à nouveau possible et pourrait être décalé de 3 mois selon des modalités qui restent à préciser. Le tout se gère directement avec l’URSSAF qui laisse cette possibilité lors de la déclaration des cotisations.

Le gouvernement pourrait également proposer un report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020, après discussions avec les collectivités territoriales.

Gel des loyers et suspension des factures

“Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les loyers devront être suspendus”, indiquait Emmanuel Macron lors de son discours du 16 mars. Mais qu’en est-il réellement ?

Concernant les loyers, seuls les baux commerciaux peuvent prétendre à en demander le gel.

Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) des TPE et PME seront annulés pour la période de fermeture imposée.

Pour les bailleurs privés, les principales Fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE fermées depuis le 15 mars (via une communication du GNI - Groupement National des Indépendants Hôtellerie & Restauration - en date du 18 avril). Pour les établissements plus conséquents (plus de 10 salariés), il est recommandé d’engager une négociation avec son bailleur, sans que des mesures strictes n’aient été apportées.

Pourtant, certains avocats recommandent tout de même d’éxiger une annulation pure et simple du loyer : se basant sur l’obligation de la part du bailleur de fournir un local apte à l’exercice de l’activité (article 1719 du code civil) qui n’est pas respectée, l’établissement se voit alors dans un cas de force majeure dans lequel il n’est pas tenu de payer son loyer.

Bon à savoir, Médicys, l’association d’huissiers de justice spécialisés dans la médiation et le règlement amiable des litiges, a créé une plateforme de médiation gratuite afin de régler les litiges entre professionnels et bailleurs.

Côté assurance, malheureusement, la plupart des contrats n’indemnisent pas les pertes financières en cas d’épidémie.

À propos des factures de gaz et d’électricité, pour bénéficier d’un report à l’amiable, il faut contacter par email ou par téléphone son fournisseur d’énergie. Les fournisseurs sont tenus d’accepter sans frais supplémentaire un report des factures non acquittées jusqu’à la fin de la crise sanitaire en cours. Cela concerne :

  • les fournisseurs d’eau potable ;
  • les fournisseurs de gaz et d’électricité alimentant plus de 100 000 clients ;
  • les entreprises locales de distribution.

Rééchelonnement des crédits bancaires

Les banques ont annoncé, via un communiqué de la Fédération Bancaire Française, jusqu’à 6 mois de report des crédits en cours, sans pénalité, ni frais supplémentaire. Il suffit pour cela d’en faire la demande directement auprès de l’organisme bancaire.

En cas de difficulté avec un établissement financier, le service de médiation du crédit se tient également disponible sous 48 heures pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires : https://mediateur-credit.banque-france.fr/.

L’organisme Bpifrance propose également un soutien d’urgence aux entreprises sous la forme de prêts de trésorerie.

Sources